Le décret publié le 12 septembre 2014 au Journal officiel en application de la loi du 5 mars 2014 est venu préciser quelques points introduits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie.
La loi du 5 mars 2014 avait notamment institué des nouveautés dans le dispositif de l’apprentissage tel qu’il était connu jusque-là en introduisant un changement en matière de durée du contrat d’apprentissage qui peut être conclu pour une durée indéterminée mais aussi en matière d’accès à l’apprentissage en permettant un « pré-apprentissage » pour les plus jeunes candidats à la formation professionnelle.
Les employeurs ne peuvent envisager de recourir au dispositif d’apprentissage qu’avec les jeunes ayant au moins 16 ans, une souplesse existe néanmoins, l’employeur peut conclure un contrat d’apprentissage avec des jeunes d’au moins 15 ans dès lors qu’ils ont achevé leur cycle secondaire (le collège).
Ainsi le récent décret susmentionné reprend et précise cette idée d’un élargissement de l’accès à l’apprentissage et permet aux jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le 31 décembre de l’année de s’inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA (centre de formation des apprentis) ou un lycée professionnel pour débuter une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette possibilité est néanmoins conditionnée à l’accomplissement de la scolarité jusqu’à l’année de 3ème.
Un nouvel article a été inséré, à ce titre dans le Code du travail (article R6222-1-1 du Code du travail).
« Info-plus » Le contrat d’apprentissage, quelle est sa durée ?
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée (article L6222-7 du Code du travail).
La durée du contrat à durée déterminée conclu dans le dispositif de l’apprentissage ou la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée correspond à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat (article L6222-7-1 du Code du travail). Sauf prolongation cette durée varie entre un et trois ans.